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SABAM ET SIMIM: UTILISATION D'UNE MUSIQUE SUR LE RESEAU TELEPHONIQUE

 

 

 

Pourquoi dois-je payer la SABAM et la SIMI pour l’utilisation de musique sur mon lieu de travail ?

Le Code de Droit Economique accorde entre autres aux auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes et producteurs le droit de décider exclusivement et indépendamment de l’utilisation de leurs créations. Dans la plupart des cas il sera possible d’utiliser de la musique après le paiement d’une rémunération. Une rémunération est due pour l’utilisation de musique au sein d’une entreprise, association ou d'un service public, y compris dans les endroits de l’entreprise qui ne sont accessibles qu’aux membres du personnel.

Pour l’utilisation de musique sur le lieu de travail, les perceptions pour la SABAM (droits d’auteur) et la SIMIM (droits voisins) se font ensemble sous la dénomination “UNISONO”.

Comment se passe l’octroi d’une licence d’utilisation ?

Lorsque vous ou votre entreprise, service public ou association décidez de diffuser une musique d’attente sur vos lignes téléphoniques, vous ou votre entreprise devez demander deux licences d’utilisation: une auprès de la Sabam, pour les droits d'auteur, et une auprès de la Simim pour les droits voisins.

Guichet unique

Pour l’obtention des licences d’utilisation nécessaires à la diffusion de musique d’attente sur vos lignes téléphoniques, vous pouvez vous adresser au guichet unique UNISONOwww.sabam.be/unisono.

Vous pouvez également demander les licences d’utilisation sur ce site. Pour cela, il vous suffit de sélectionner l'onglet ‘Déclaration’.

Pour l’acquittement des droits Sabam et Simim, vous recevrez d'UNISONO une facture unique établie à la date de l’échéance.

 

Télécharger la brochure UNISONO

 

Quels sont les tarifs d’application ?

La hauteur des tarifs dépend du nombre de lignes extérieures du central téléphonique et du but d’exploitation de ces lignes: lignes ordinaires ou lignes commerciales (numéros spéciaux et/ou payants). Les tarifs sont différents pour les auteurs, compositeurs et éditeurs (Sabam) et les artistes-interprètes et producteurs (Simim).

EXISTE-T-IL DE LA MUSIQUE LIBRE DE DROIT ?

Pour répondre à la question s'il existe de la musique qui pourrait être utilisée sans licence d'utilisation, deux aspects entrent en ligne de compte:

  • L'oeuvre musicale est-elle protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins ?

  • Les ayants droit ont-ils cédé leurs droits à une société de gestion ?

L'oeuvre musicale est-elle protégée par le droit d'auteur ou les droits voisins ?

En principe, chaque oeuvre musicale est, selon la législation sur le droit d'auteur et les droits voisins, protégée. Cette protection cesse de s'appliquer:

  • Pour le droit d'auteur: 70 ans après le décès de l'auteur/compositeur

  • Pour les droits voisins: 70 ans après la production.

Dans la pratique ?

Les oeuvres musicales à propos desquelles vous êtes certain que l'auteur/compositeur est ou les auteurs/compositeurs sont décédé(s) depuis plus de 70 ans, peuvent être utilisées sans licence d'utilisation.

Les enregistrements de ces oeuvres musicales doivent avoir été réalisés il y a au moins 70 ans afin de pouvoir les utiliser sans licence d'utilisation.

Important

La date de l'enregistrement ne détermine pas la cessation de la protection. La protection commence dès le montage de l'enregistrement dans sa forme finale (mastering). De plus, des enregistrements sont régulièrement remasterisés au cours du temps, ce qui entraîne le début d'une nouvelle période de protection de 70 ans.

Les ayants droit ont-ils cédé leurs droits à une société de gestion collective ?

Comme expliqué plus haut, chaque oeuvre musicale jouit dès sa création et production d'office de la protection du droit d'auteur et des droits voisins. A quelques exceptions près, chaque ayant droit choisit librement la façon dont il veut gérer ses droits.

Il peut:

  • soit gérer ses droits lui-même

  • soit confier la gestion de ses droits à une société de gestion.

    En Europe, dans la plupart des cas, la gestion des droits d'oeuvres musicales est confiée à des sociétés de gestion; la raison étant que la plupart des auteurs, compositeurs, éditeurs, artistes et producteurs n'ont ni le temps, ni les aptitudes pour prendre en main la gestion de tous les droits liés à leurs oeuvres musicales.

    Du point de vue de l'utilisateur, la gestion collective offre également de gros avantages: il suffit de s'adresser à un nombre limité de sociétés de gestion afin de s'acquitter des droits sur la quasi-totalité du répertoire mondial. Les sociétés de gestion des différents pays concluent des accords entre elles afin d'assurer qu'une société de gestion dans un pays spécifique représente un maximum d'artistes du monde entier.

    Il existe, bien entendu, des exceptions à cette règle: exceptionnellement certains ayants droit peuvent décider de gérer leurs droits eux-mêmes et donc de ne pas les confier à une société de gestion collective. Dans ces cas, l'utilisateur sera tenu de contacter, par oeuvre musicale, les différentes parties afin de savoir quelles conditions (d'utilisation) il doit respecter et quelle rémunération (éventuelle) il doit payer.

    Dans le cas de la licence légale, aucune partie ne pourra se soustraire à cette gestion collective: toutes les oeuvres musicales seront alors assujetties aux règles imposées par la loi.

 Je change de musique plusieurs fois par an. Dois-je payer la redevance à chaque changement ?

Non, c'est un tarif forfaitaire pour l'année, calculé d'après le nombre de lignes téléphoniques sonorisées. Sur vos bordereaux de déclaration, vous indiquerez la liste des musiques d'attente téléphonique que vous avez utilisées. Elle permettra d'établir une meilleure répartition aux auteurs et interprètes.

 

Contactez-nous pour plus d'informations

 

Information:  les termes SACEM et SCPA indiqués sur le site web doivent être respectivement remplacés par les termes SABAM et SIMIM.